Les conditions d’exonération des plus-values de cession d’entreprise et de branche complète et autonome d’activité sont assouplies.

Une entreprise, à l’IR ou à l’IS, ayant une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, qui cède l’ensemble de son activité ou une branche complète d’activité peut, sous certaines conditions, bénéficier d’une exonération en fonction de la valeur des éléments cédés.

L’exonération est désormais totale si la valeur des éléments transmis est inférieure ou égale à 500.000 €, et partielle si elle est comprise entre 500 000 € et 1 000 000 €.

De plus, la loi modifie les critères d’appréciation de la valeur des éléments transmis, il faut retenir le prix stipulé des éléments transmis, ou leur valeur vénale, auxquels sont ajoutées les charges en capital et les indemnités convenues au profit du cédant.